Mutuelle à la retraite : loi Évin, portabilité et contrat individuel
Par Sophie Lambert · 1 octobre 2026 · 4 min de lecture
Au départ en retraite, la mutuelle d'entreprise s'arrête. Voici ce qui change pour vous et vos proches : maintien loi Évin, portabilité, conjoint ayant droit, contrat Madelin et contrat individuel.
Sommaire+
- Ce qui s'arrête avec votre contrat de travail
- Garder sa mutuelle d'entreprise : le maintien loi Évin
- Portabilité : pourquoi elle ne vaut pas pour la retraite
- Fonctionnaires : des règles propres
- Indépendants : le contrat Madelin ne relève pas de la loi Évin
- Conjoint ayant droit : anticipez le second départ
- Passer à un contrat individuel : les bons réflexes
- Comparer avant de signer
*Mis à jour : septembre 2026*
Le dernier jour au bureau, on pense au pot de départ, rarement à sa mutuelle. Quelques semaines plus tard, un courrier de l'assureur arrive : votre couverture collective prend fin.
Au moment du départ à la retraite, votre mutuelle d'entreprise ne vous suit pas automatiquement. Vous pouvez demander à la garder à titre individuel grâce à la loi Évin, au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail. Vous pouvez aussi souscrire un contrat individuel. La portabilité, elle, ne s'applique pas au départ en retraite.
Ce qui s'arrête avec votre contrat de travail
La complémentaire santé collective est liée à votre emploi. Quand le contrat de travail prend fin, l'adhésion au contrat collectif s'arrête aussi, et votre employeur ne paie plus sa part.
Pensez aussi à votre prévoyance collective (décès, incapacité). Demandez à votre service RH ce qu'elle devient et ce qu'il faudra éventuellement remplacer.
Garder sa mutuelle d'entreprise : le maintien loi Évin
L'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Évin », vous permet de conserver les garanties du contrat collectif, à titre individuel.
- L'assureur vous adresse une proposition au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat de travail.
- Vous devez en faire la demande au plus tard 6 mois après la fin de ce contrat.
- Les garanties maintenues sont celles du contrat collectif. Les remboursements réels dépendent donc de votre contrat.
Le tarif est encadré pendant 3 ans (décret n° 90-769 du 30 août 1990, modifié en 2017) :
- 1re année : pas plus que le tarif global des actifs (parts employeur et salarié réunies) ;
- 2e année : au plus +25 % ;
- 3e année : au plus +50 % ;
- à partir de la 4e année : cotisation fixée librement.
Bon à savoir : le maintien loi Évin et un contrat individuel n'offrent pas les mêmes garanties ni la même évolution de tarif dans le temps. Les comparer avant la fin du délai de 6 mois permet de choisir en connaissance de cause, en tenant compte de la 4e année.
Portabilité : pourquoi elle ne vaut pas pour la retraite
La portabilité prévue par l'article L911-8 du code de la sécurité sociale maintient gratuitement vos garanties collectives. Elle suppose une rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage, pour 12 mois au maximum.
Un retraité n'étant pas indemnisé par l'assurance chômage, c'est le maintien loi Évin qui s'applique. Après une rupture conventionnelle suivie d'une période de chômage, la proposition loi Évin arrive à la fin de la portabilité. Tout le détail est dans notre guide sur la portabilité de la mutuelle avant la retraite.
Fonctionnaires : des règles propres
Depuis le 1er janvier 2025, l'État met progressivement en place des contrats collectifs. Un ancien agent peut y adhérer dans l'année qui suit son départ, avec une cotisation plafonnée : 100 % de celle d'un actif la 1re année, 125 % la 2e, 150 % de la 3e à la 5e, puis 175 %. Elle n'augmente plus après 75 ans.
Pour la fonction publique territoriale, les décrets d'application sont encore attendus. Voir notre guide de la mutuelle du fonctionnaire retraité.
Indépendants : le contrat Madelin ne relève pas de la loi Évin
Si vous êtes travailleur non salarié, votre contrat Madelin est individuel. Il ne s'arrête donc pas avec votre activité, et la loi Évin, qui vise les contrats collectifs, ne vous concerne pas. Pour la déduction fiscale de vos cotisations après la cessation d'activité, vérifiez votre situation sur impots.gouv.fr ou service-public.fr.
Conjoint ayant droit : anticipez le second départ
Votre conjoint est peut-être déjà retraité et couvert comme ayant droit sur votre contrat collectif. Quand vous partez à votre tour, vous perdez tous les deux cette couverture collective.
Vérifiez si la proposition de maintien loi Évin inclut votre conjoint : cela dépend de votre contrat. Comparer aussi une formule couple peut être utile, selon vos besoins à tous les deux.
Passer à un contrat individuel : les bons réflexes
- Listez vos besoins (dentaire, optique, audition, hospitalisation). Selon le contrat, la mutuelle prend en charge le ticket modérateur, la part non remboursée par la Sécurité sociale.
- Privilégiez un contrat responsable, indispensable pour bénéficier du 100 % Santé.
- Retenez qu'un contrat individuel peut ensuite être changé grâce à la résiliation infra-annuelle.
- Si vos revenus sont modestes, regardez la Complémentaire santé solidaire, gratuite ou avec participation selon vos ressources.
Pour une vue d'ensemble, consultez notre page sur la complémentaire santé senior et nos conseils pour bien choisir sa complémentaire santé retraite.
Comparer avant de signer
Maintien loi Évin ou contrat individuel ? La réponse dépend de votre budget, de votre santé et de votre foyer. Un conseiller Partner compare avec vous, sans engagement, dans le cadre de son devoir de conseil.
Questions fréquentes
Puis-je garder ma mutuelle d'entreprise à la retraite ?+
Oui, grâce au maintien prévu par la loi Évin. L'assureur vous adresse une proposition au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat de travail. Vous devez faire la demande au plus tard 6 mois après cette date.
Le tarif reste-t-il le même avec la loi Évin ?+
Non, pas au-delà de la 1re année. La 1re année, il ne peut pas dépasser le tarif global des actifs. Il peut ensuite augmenter de 25 % au plus la 2e année et de 50 % au plus la 3e. À partir de la 4e année, la cotisation est libre.
La portabilité de la mutuelle s'applique-t-elle au départ en retraite ?+
Non. La portabilité suppose une rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage. Au départ en retraite, c'est le maintien loi Évin qui s'applique.
Mon conjoint ayant droit reste-t-il couvert quand je pars à la retraite ?+
La couverture collective s'arrête pour vous deux. La possibilité de maintenir votre conjoint dépend de votre contrat : vérifiez la proposition de l'assureur ou faites-vous accompagner par un conseiller.
Sources
- Au départ en retraite, l'ancien salarié peut demander à garder la complémentaire santé collective à titre individuel. L'assureur lui adresse une proposition au plus tard 2 mois après la fin du contrat de travail, et la demande doit être faite dans les 6 mois.
- Tarif du maintien loi Évin : pas plus que le tarif global des actifs la 1re année, +25 % au plus la 2e, +50 % au plus la 3e, puis libre à partir de la 4e.
- La portabilité maintient gratuitement les garanties si la rupture ouvre droit à l'assurance chômage, pour 12 mois au maximum. Elle ne s'applique pas au départ en retraite.
- Pour un ancien agent de l'État, la cotisation est plafonnée à 100 %, 125 %, 150 % puis 175 % de celle d'un actif. Elle n'augmente plus après 75 ans.
- Fonction publique territoriale : mise en place au plus tard au 1er janvier 2029, décrets d'application encore attendus.
- La Complémentaire santé solidaire est gratuite ou avec participation, selon les ressources.
- Le ticket modérateur est la part non remboursée par la Sécurité sociale, prise en charge par la mutuelle selon le contrat.
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