Carte mobilité inclusion (CMI) : conditions, mentions et démarches

La carte mobilité inclusion est un titre officiel créé par la loi du 28 décembre 2015 (article 89), entré en application le 1er janvier 2017. Elle unifie en un seul document trois anciennes cartes :

• L'ancienne carte d'invalidité (mention « invalidité »)
• L'ancienne carte de priorité
• L'ancienne carte européenne de stationnement (mention « stationnement »)

Chaque CMI peut porter une ou plusieurs mentions, selon la situation de la personne :

La mention « stationnement »

Elle permet d'utiliser les places de stationnement réservées aux personnes handicapées, en France et dans toute l'Union européenne. C'est la mention la plus répandue.

La mention « priorité »

Elle donne droit à une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, les files d'attente et les espaces publics.

La mention « invalidité »

Elle ouvre droit à diverses réductions tarifaires (transports, loisirs, musées…) et peut être cumulée avec les autres mentions.

Ces trois mentions peuvent figurer ensemble ou séparément sur la même carte, selon l'évaluation réalisée.

Les conditions varient selon la mention demandée. Il existe deux voies d'accès principales pour les seniors.

Pour les personnes en situation de handicap ou d'invalidité (MDPH)

Mention « stationnement » — est éligible toute personne :

• Dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 50 %
• Ou dont la limitation de mobilité dans les déplacements à pied est significative, quel que soit le taux d'incapacité
• Ou relevant du groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR (GIR 1 ou GIR 2)

Mention « priorité » — est éligible toute personne :

• Dont la capacité de marche est réduite de manière significative
• Ou en situation de grossesse, dans certains cas

Mention « invalidité » — est éligible toute personne :

• Dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %
• Ou titulaire d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie

Pour les seniors en perte d'autonomie (conseil départemental)

Les personnes âgées de 60 ans et plus, évaluées via la grille AGGIR, peuvent obtenir la CMI mention « stationnement » dès lors qu'elles présentent une limitation de la marche. La demande peut être instruite dans le cadre du dossier APA (allocation personnalisée d'autonomie) auprès du conseil départemental.

Ce que la CMI n'est pas

La CMI ne remplace pas une prescription médicale, ne modifie pas les remboursements de la Sécurité sociale et n'est pas un justificatif de taux d'invalidité pour une assurance. C'est une reconnaissance administrative de la perte d'autonomie ou du handicap.

La procédure dépend de votre âge et de votre situation.

Selon votre situation : MDPH ou conseil départemental ?

• Avant 60 ans ou en situation de handicap → dossier à déposer auprès de la MDPH de votre département
• 60 ans et plus en perte d'autonomie → demande possible auprès du conseil départemental, dans le cadre de l'APA, ou auprès de la MDPH

Les étapes de la demande

1. Téléchargez le formulaire CERFA n° 15692 (disponible sur service-public.fr ou auprès de la MDPH/conseil départemental)
2. Rassemblez les pièces justificatives : certificat médical récent, justificatif d'identité, justificatif de domicile, photo d'identité
3. Déposez le dossier en main propre, par courrier ou en ligne selon les modalités de votre département
4. Attendez la notification de décision : le délai d'instruction peut varier selon les organismes
5. En cas de refus, vous pouvez former un recours gracieux ou contentieux

Durée de validité

La CMI est attribuée pour une durée déterminée, renouvelable, ou de façon permanente lorsque le handicap est irréversible. La durée est fixée par la commission d'attribution.

La CMI est-elle payante ?

Non. La carte mobilité inclusion est gratuite et envoyée au domicile du bénéficiaire.

Pour les formalités détaillées, consultez la page officielle sur service-public.fr.

La CMI ouvre concrètement plusieurs droits selon la ou les mentions attribuées.

Avec la mention « stationnement »

• Utilisation des places de stationnement réservées aux personnes handicapées (signalées par le pictogramme international)
• Valable dans toute l'Union européenne
• Utilisable par le titulaire ou par le conducteur qui l'accompagne et le dépose

Avec la mention « invalidité »

• Priorité dans les files d'attente, transports, espaces publics
• Réductions tarifaires sur les transports en commun (SNCF, RATP, réseaux régionaux) : les réductions varient selon les opérateurs et les collectivités, renseignez-vous directement auprès d'eux
• Réductions à l'entrée de certains musées nationaux, équipements culturels, loisirs
• Abattement fiscal sur l'impôt sur le revenu (sous conditions — vérifier auprès des impôts)
• Demi-part supplémentaire sous conditions (invalides de guerre, anciens combattants — à confirmer selon situation)

Avec la mention « priorité »

• Priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun
• Priorité dans les files d'attente dans les services publics et commerces

Et si vous aidez un proche ?

Si vous êtes aidant d'un senior titulaire de la CMI, vous pouvez être concerné par le congé proche aidant, un dispositif qui permet de s'arrêter temporairement de travailler pour accompagner un proche dépendant.

La CMI s'inscrit dans un ensemble plus large de dispositifs d'aide à l'autonomie. Elle est cumulable avec plusieurs aides.

L'APA (allocation personnalisée d'autonomie)

L'APA finance les aides à domicile pour les personnes en GIR 1 à 4. Les montants maximaux 2026 sont de l'ordre de 2 080 €/mois en GIR 1 et 1 682 €/mois en GIR 2. La démarche APA auprès du conseil départemental peut également aboutir à l'attribution de la CMI mention « stationnement ».

La complémentaire santé solidaire (CSS)

Pour les seniors aux revenus modestes, la CSS (gratuite ou avec faible participation selon les ressources) permet de couvrir le ticket modérateur et certains restes à charge. Elle est compatible avec la CMI.

La pension de réversion

Si vous avez perdu votre conjoint, vous pouvez bénéficier de la pension de réversion, versée par le régime général à hauteur de 54 % de la retraite du défunt (sous conditions d'âge et de ressources). Ce revenu peut influencer votre accès à certaines aides sous conditions de ressources.

La prise en charge des soins liés à une ALD

Si votre perte d'autonomie est liée à une affection de longue durée (ALD), les soins concernés sont pris en charge à 100 % du tarif Sécurité sociale (exonération du ticket modérateur). Les dépassements d'honoraires, eux, restent à la charge du patient ou de sa mutuelle.

La CMI et le remboursement des soins

Attention : la CMI ne modifie pas directement les remboursements de la Sécurité sociale. Elle ouvre des droits administratifs et sociaux, mais ne remplace pas une mutuelle ni un titre de prise en charge médicale.

Être titulaire de la CMI signifie souvent que vous avez des besoins de santé plus importants que la moyenne. C'est précisément là qu'une bonne complémentaire santé senior fait la différence.

Ce qu'une mutuelle senior peut couvrir

• Le ticket modérateur (part non remboursée par la Sécu sur vos consultations, soins, etc.)
• Les dépassements d'honoraires des médecins en secteur 2 ou 3
• Les frais d'hospitalisation : forfait journalier hospitalier, chambre particulière, frais d'accompagnant
• Les prothèses auditives (classe II, hors panier 100 % Santé), lunettes et soins dentaires (prothèses, couronnes) selon le niveau de garantie choisi
• Certains équipements d'aide à la mobilité (fauteuil roulant, déambulateur…) en complément du remboursement Sécu

Et l'assurance dépendance ?

La CMI peut anticiper un besoin de financement de la dépendance. Une assurance dépendance souscrite en amont peut prévoir le versement d'une rente en cas de perte d'autonomie lourde (GIR 1 à 3), pour financer aide à domicile ou établissement. Renseignez-vous avant que la situation ne soit déjà constituée.

Des aides globales pour les seniors

Retrouvez l'ensemble des dispositifs auxquels vous pouvez prétendre sur notre page dédiée aux aides senior : APA, Ma Prime Adapt', CSS, aides au logement et bien d'autres.

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