Franchises médicales et participations forfaitaires : 70 € chacune au 1er octobre 2026

Depuis le 1er octobre 2026, deux plafonds annuels que vous payez sans intervention de votre mutuelle sont relevés à 70 € chacun. Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel le 12 septembre 2026, fait passer le plafond de la franchise médicale de 50 € à 70 € par an, et celui de la participation forfaitaire de 50 € à 70 € par an également. Au total, le reste à charge maximal cumulé de ces deux dispositifs grimpe de 100 € à 140 € par an et par assuré.

Cette hausse ne touche pas les montants payés à chaque acte : elle relève seulement le nombre de fois où vous pouvez être ponctionné dans l'année. Pour les seniors qui consomment beaucoup de soins — médicaments réguliers, kinésithérapie, transports sanitaires, consultations fréquentes —, cela se traduit par un reste à charge annuel plus élevé, non remboursable par la complémentaire santé.

Ce que change concrètement le décret du 11 septembre 2026

Le texte agit sur les plafonds annuels, pas sur le montant unitaire de chaque franchise ou participation :

• Franchise médicale : toujours 1 € par boîte de médicament, 1 € par acte paramédical (kiné, infirmier…), 4 € par transport sanitaire. Seul le plafond annuel change : 70 € au lieu de 50 €.
• Participation forfaitaire : toujours 2 € par consultation ou acte médical, et par acte de biologie. Le nombre maximal de participations facturées dans l'année passe de 25 à 35, ce qui porte ce second plafond à 70 € également.

Ces deux plafonds restent distincts et s'additionnent : un assuré qui atteint les deux plafonds dans l'année peut désormais supporter jusqu'à 140 € de reste à charge, contre 100 € auparavant.

Selon le texte officiel, cette revalorisation vise à tenir compte de l'inflation cumulée entre 2005 et 2026. Le gouvernement avait initialement envisagé un doublement pur et simple des plafonds, avant d'y renoncer au profit de ce relèvement à 70 €. À partir de 2028, une revalorisation annuelle indexée sur l'inflation est prévue, pour éviter que ces plafonds ne restent figés pendant vingt ans comme cela a été le cas jusqu'ici.

Qui reste concerné, même en ALD

Point important pour les seniors atteints d'une pathologie chronique : être en affection de longue durée (ALD) ne protège pas de cette hausse. Les soins liés à l'ALD sont pris en charge à 100 % du tarif de la Sécurité sociale, ce qui dispense du ticket modérateur — mais la franchise médicale et la participation forfaitaire restent dues, exactement comme pour n'importe quel autre assuré.

Concrètement, un senior en ALD qui prend plusieurs médicaments chaque mois et voit régulièrement une infirmière à domicile peut atteindre le nouveau plafond de 70 € de franchise médicale plus rapidement qu'avant, sans que son statut ALD n'y change rien.

Restent exonérés de ces franchises et participations :

• les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS) ;
• les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME) ;
• certains autres publics spécifiques prévus par les textes.

Pour mémoire, ces franchises et participations forfaitaires ne s'appliquent jamais aux actes réalisés par un chirurgien-dentiste. Elles ne concernent que les médicaments, les actes paramédicaux, les transports sanitaires et les consultations ou actes médicaux et de biologie.

Pourquoi ce plafond compte plus qu'il n'y paraît

Sur le papier, 40 € de plus par an ne semble pas énorme. Mais cette hausse s'ajoute à d'autres évolutions réglementaires qui pèsent sur le reste à charge des retraités, notamment autour de l'hospitalisation et de la prise en charge des traitements de longue durée. Ces sujets méritent d'être suivis dans la durée, contrat par contrat, plutôt que via des chiffres d'actualité qui restent à confirmer.

Ces franchises et participations forfaitaires ne sont, par construction réglementaire, jamais remboursables par une complémentaire santé, même la plus complète. Elles restent systématiquement à la charge de l'assuré. La seule variable sur laquelle une mutuelle senior peut agir, c'est tout le reste : ticket modérateur, dépassements d'honoraires, forfait journalier hospitalier, dentaire, optique, audition. Un contrat bien choisi limite d'autant mieux votre reste à charge global que ces "petites" franchises, elles, continueront d'augmenter.

C'est l'occasion de vérifier votre contrat de complémentaire santé senior dans son ensemble : certains contrats compensent mieux que d'autres les nouveaux restes à charge issus de ces réformes successives, notamment sur le forfait journalier ou les dépassements d'honoraires en cas d'hospitalisation.

Comment limiter l'impact sur votre budget santé

Quelques réflexes simples permettent d'amortir ce relèvement, sans attendre :

• Suivez votre historique de remboursements via votre compte Ameli, pour savoir où vous vous situez par rapport aux nouveaux plafonds de 70 €.
• Groupez vos actes paramédicaux quand c'est médicalement possible, pour limiter le nombre de participations facturées dans l'année.
• Réexaminez votre contrat mutuelle au moment du renouvellement : si le reste à charge global augmente sur plusieurs fronts (forfait hospitalier, ALD, franchises), le niveau de garanties adapté à votre situation peut avoir changé.
• Anticipez si vous changez de mutuelle : la procédure de résiliation infra-annuelle permet de changer de contrat à tout moment après un an d'engagement, sans attendre l'échéance.

Comparer votre complémentaire santé face à ces hausses

Ce relèvement des franchises et participations forfaitaires ne se substitue pas à votre mutuelle : il s'y ajoute, comme un reste à charge fixe et incompressible. Face à l'accumulation de ces petites hausses réglementaires, le bon réflexe reste de vérifier que le reste de votre couverture — hospitalisation, dépassements, dentaire, optique, audition — reste à la hauteur de vos besoins. Nos conseillers, courtiers en assurance inscrits à l'ORIAS, peuvent vous aider à comparer les formules disponibles selon votre situation, sans engagement.

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Sources

• Décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 relevant les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires
• Assurance Maladie (Ameli.fr) — fiches franchise médicale et participations forfaitaires
• Direction de l'information légale et administrative (DILA / service-public.fr) — information sur l'entrée en vigueur au 1er octobre 2026