Droit à l'oubli : obtenir une assurance emprunteur après un cancer

Définition du droit à l'oubli

Le droit à l'oubli est un dispositif légal qui encadre ce que les anciens malades doivent déclarer — ou non — dans leur questionnaire de santé lors d'une demande d'assurance emprunteur. Il est inscrit dans la loi Lemoine du 28 février 2022, qui a raccourci et simplifié les règles issues de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

Ce que dit la loi concrètement

• Délai unique : 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour tous les cancers et pour l'hépatite C guérie.
• Avant la loi Lemoine 2022, ce délai pouvait atteindre 10 ans selon le type de cancer et l'âge au diagnostic ; désormais le délai est uniformisé à 5 ans.
• Au-delà de ce délai, l'assuré n'a plus à déclarer son ancien cancer : l'assureur ne peut pas en tenir compte pour majorer la prime ou exclure une garantie.
• La loi Lemoine a également supprimé le questionnaire de santé pour les prêts dont la part assurée est inférieure à 200 000 € et dont l'échéance finale intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur.

Ce que le droit à l'oubli ne couvre pas

• Les maladies chroniques en cours (diabète, insuffisance cardiaque, etc.) doivent toujours être déclarées.
• Les cancers en phase active ou en rechute ne bénéficient pas du droit à l'oubli.
• Il ne concerne que l'assurance emprunteur, pas l'assurance vie, la mutuelle santé ou la prévoyance.

> Source : Légifrance — Loi Lemoine n° 2022-270

Les personnes qui peuvent se prévaloir du droit à l'oubli

Trois conditions cumulatives doivent être réunies :

1. Avoir eu un cancer ou une hépatite C (liste non restrictive : tous les cancers sont désormais couverts depuis la loi Lemoine 2022).
2. Avoir terminé son protocole thérapeutique (fin des traitements actifs : chirurgie, chimiothérapie, radiothérapie, hormonothérapie, etc.) depuis au moins 5 ans.
3. Ne pas avoir connu de rechute au cours de ces 5 années.

Cas particulier : les cancers diagnostiqués avant 21 ans

Avant la loi Lemoine, les personnes ayant eu un cancer avant l'âge de 21 ans bénéficiaient d'un délai réduit à 5 ans dès la fin du protocole (sans rechute). La loi Lemoine a aligné tout le monde sur ce même délai de 5 ans, rendant la règle universelle.

Cancers fréquents chez les seniors : quelques exemples

De nombreux seniors ont été traités pour des cancers courants — sein, prostate, côlon, poumon, mélanome, lymphome — et peuvent, plusieurs années après la guérison, se retrouver à emprunter pour un achat immobilier, des travaux d'adaptation du logement ou un autre projet. Le droit à l'oubli leur permet de ne pas être pénalisés pour leur passé médical.

Pour les pathologies chroniques qui, elles, doivent toujours être déclarées, la liste des affections de longue durée (ALD) donne un aperçu des maladies concernées par des règles de prise en charge spécifiques.

Hépatite C guérie

Depuis la loi Lemoine, une hépatite C guérie (charge virale indétectable depuis au moins 5 ans) bénéficie des mêmes conditions que les cancers. Il suffit de produire un justificatif médical attestant de la guérison.

Le questionnaire de santé : comment ça fonctionne en pratique

Lorsque vous demandez une assurance emprunteur, l'assureur vous remet un questionnaire de santé. Grâce au droit à l'oubli :

• Vous n'avez pas à mentionner votre ancien cancer si le délai de 5 ans est écoulé sans rechute.
• Aucune surprime ni exclusion de garantie ne peut être appliquée en lien avec cet ancien cancer.
• Si vous mentionnez quand même l'ancien cancer par erreur ou par souci de transparence, sachez que l'assureur ne peut légalement pas s'en servir pour vous pénaliser une fois le délai respecté.

La convention AERAS : un filet de sécurité complémentaire

Pour ceux qui ne remplissent pas encore les conditions du droit à l'oubli (délai non écoulé, pathologie toujours active), la convention AERAS prévoit un mécanisme d'examen en 3 niveaux :

1. Examen standard par l'assureur.
2. Si refus : examen approfondi par les services médicaux de l'assureur.
3. Si refus : examen par un pool de réassureurs spécialisés.

Ce parcours n'est pas synonyme d'acceptation garantie, mais il oblige les assureurs à tout mettre en œuvre avant de refuser. Des surprimes ou exclusions peuvent s'appliquer dans ce cadre, mais un mécanisme d'écrêtement des surprimes limite la charge pour les emprunteurs aux revenus modestes.

Suppression du questionnaire médical sous conditions (loi Lemoine)

Depuis le 1er juin 2022, si le montant assuré est inférieur à 200 000 € et que le prêt se termine avant le 60e anniversaire de l'emprunteur, aucun questionnaire de santé n'est requis. Cette mesure bénéficie en priorité aux emprunteurs plus jeunes, mais il est utile de la connaître.

ALD et assurance emprunteur

Les personnes reconnues en ALD pour une maladie active doivent continuer à la déclarer dans le questionnaire de santé. En revanche, si l'ALD concernait un cancer aujourd'hui guéri et que le délai de 5 ans est écoulé, le droit à l'oubli s'applique malgré l'ancienne reconnaissance en ALD. Consultez votre médecin traitant et un conseiller pour bien évaluer votre situation.

Si vous traversez des difficultés psychologiques liées à votre parcours de santé — ce qui est fréquent après un cancer — le guide sur la dépression chez la personne âgée donne des repères utiles sur la prise en charge disponible.

> Source : Service-public.fr — Convention AERAS et assurance emprunteur

Le rôle de la complémentaire santé senior

Le droit à l'oubli concerne uniquement l'assurance emprunteur. Mais pour un senior qui a traversé un cancer, une bonne mutuelle senior reste indispensable pour couvrir les frais de suivi médical post-cancer :

• Consultations de suivi (oncologue, généraliste, spécialistes).
• Examens d'imagerie (IRM, scanner, PET-scan) — remboursés par la Sécu selon les actes, le reste dépend du contrat.
• Médicaments, soins paramédicaux, appareillage si nécessaire.
• Éventuels dépassements d'honoraires en secteur 2.

Une mutuelle adaptée à votre profil et à vos besoins de suivi peut réduire significativement votre reste à charge sans que l'on puisse vous garantir un montant précis à l'avance — tout dépend de votre contrat, de vos soins et de votre région.

Comment choisir son assurance emprunteur après un cancer guéri ?

Grâce au droit à l'oubli, vous êtes dans la même position qu'un emprunteur n'ayant jamais eu de cancer. Quelques conseils généraux :

• Comparez les offres : depuis la loi Lemoine, vous pouvez résilier et changer d'assurance emprunteur à tout moment (après la 1re année), sans attendre l'échéance anniversaire.
• Vérifiez les garanties : décès, PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie), ITT (incapacité temporaire de travail), IPT/IPP selon votre profil.
• Ne déclarez pas l'ancien cancer si le délai de 5 ans est écoulé sans rechute : c'est votre droit.
• En cas de pathologie encore déclarée (délai non écoulé), passez par la voie AERAS avec l'aide d'un courtier.

Pour aller plus loin sur les contrats spécifiques aux seniors, consultez notre page dédiée à l'assurance senior emprunteur.

Aides disponibles en cas de difficultés financières

• Complémentaire santé solidaire (CSS) : pour les seniors aux revenus modestes, elle prend en charge tout ou partie du ticket modérateur. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.
• APA (allocation personnalisée d'autonomie) : si une perte d'autonomie accompagne la pathologie, l'APA peut financer des aides à domicile. Les critères et montants sont fixés par le conseil départemental.
• Médecin traitant et assistante sociale : pour être orienté vers l'ensemble des dispositifs auxquels vous avez droit.

Si vous êtes concerné par une autre pathologie chronique fréquente chez les seniors, comme l'adénome de la prostate, des prises en charge spécifiques peuvent s'appliquer à votre dossier d'assurance.

Comparez gratuitement et sans engagement

Chaque situation est unique. Le tarif et les garanties d'une assurance emprunteur ou d'une mutuelle dépendent de votre âge, de votre état de santé actuel et du projet financé. Nous ne pouvons pas vous indiquer un prix sans connaître votre profil.

Pour trouver la couverture la mieux adaptée à votre situation, comparez gratuitement les offres de complémentaire santé senior ou demandez un devis personnalisé en quelques minutes, sans engagement.