La portabilité mutuelle est une sécurité offerte aux salariés qui quittent leur entreprise à la suite d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle, d'une fin de contrat ou d'une démission légitime. Elle vous permet de conserver votre mutuelle santé d'entreprise. Comment fonctionne la portabilité mutuelle, et quelles sont les conditions de maintien de votre garantie santé ? On vous dit tout !

Qu'est-ce que la portabilité mutuelle ?

Depuis le mois de janvier 2016 (loi ANI), les employeurs ont l'obligation de proposer une mutuelle santé d'entreprise à leurs salariés. Ceux-ci ont, de leur côté, l'obligation d'y souscrire. Mais quand l'employé quitte l'entreprise, que devient son contrat de mutuelle ?
Dans certains cas, il est possible de bénéficier d'un "maintien de garantie santé", c'est-à-dire de conserver sa mutuelle d'entreprise, même lorsqu'on n'en fait plus partie ! C'est ce qu'on appelle la portabilité mutuelle.

Quelles sont les conditions du maintien de garantie santé ?

Pour savoir comment fonctionne la portabilité mutuelle, il faut en premier lieu se demander à quelles conditions celle-ci peut être garantie.
La portabilité mutuelle est assurée si :

  • vous avez fait l'objet d'une rupture de contrat pour un autre motif que la faute lourde ;
  • vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage, à la suite d'une rupture conventionnelle, d'une démission légitime ou à l'issue d'un contrat à durée déterminée ;
  • vous avez été salarié de votre entreprise durant au moins 1 mois ;
  • vous avez adhéré à votre mutuelle santé d'entreprise alors que vous en étiez encore salarié.

Si vous répondez à toutes ces conditions, la portabilité de votre mutuelle santé d'entreprise doit être automatiquement maintenue. Il revient à l'employeur d'avertir son assureur de votre rupture de contrat et du maintien de votre garantie santé.

Comment fonctionne la portabilité mutuelle en cas de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle d'un CDI met fin au contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et son salarié. Elle ne peut être imposée par aucune des deux parties, et exclut donc le licenciement ou la démission. Elle doit forcément déboucher sur la signature d'une convention signée par l'employeur et le salarié, soumise aux dispositions fixées par le code du travail.
Comment fonctionne la portabilité mutuelle dans cette situation précise ? Elle peut être assurée, à condition que cette rupture de contrat intervienne après au moins un mois passé dans l'entreprise. Vous devez également avoir adhéré à la mutuelle durant cette période.

Je suis travailleur(-se) saisonnier(-ère), puis-je bénéficier de la portabilité mutuelle ?

Le maintien de votre mutuelle complémentaire d'entreprise peut vous être garanti :

  • si vous êtes saisonnier ;
  • si vous travaillez dans l'entreprise comme intérimaire ;si vous avez été embauché en CDD, en contrat précaire, en apprentissage ou en contrat de professionnalisation ;
  • si vous avez démissionné pour motif légitime : vous devez suivre votre conjoint, vous déménagez à la suite d'un mariage ou d'un PACS, vous avez été licencié, puis avez démissionné de votre nouveau poste dans les 65 jours suivant votre embauche, vous souhaitez créer une entreprise, etc.

Pour savoir comment fonctionne la portabilité mutuelle dans votre cas précis et si vous pouvez en bénéficier, vous devez vérifier que votre profil répond également aux autres conditions de maintien de mutuelle.

Combien de temps puis-je bénéficier du maintien de mes droits ?

La portabilité mutuelle se poursuit durant la période d'indemnisation du chômage, pour une durée maximale de 12 mois, et dans la limite de durée de votre dernier contrat de travail, ou de vos derniers contrats de travail consécutifs chez ce même employeur.
Exemples :

  • À l'issue d'un contrat de travail d'une durée de 6 mois : vous pouvez bénéficier de votre mutuelle santé d'entreprise durant 6 mois.
  • Votre dernier contrat a été signé pour une durée de 18 mois ? Vous continuez alors de profiter des garanties de votre mutuelle d'entreprise durant 12 mois (et non 18).

Si vous retrouvez du travail avant la fin de l'issue légale de la portabilité mutuelle, celle-ci prend automatiquement fin dès que vous n'êtes plus indemnisé par Pôle Emploi.

Et si je ne peux pas bénéficier de la portabilité mutuelle ?

À présent que vous savez comment fonctionne la portabilité mutuelle, vous êtes certain de ne pas pouvoir en bénéficier ? Plusieurs options s'offrent à vous. L'assureur de votre mutuelle d'entreprise doit vous adresser une proposition de maintien de vos garanties à titre individuel. Si les conditions et le tarif de ce nouveau contrat vous conviennent, vous en bénéficierez sans limitation de durée. Si vous n'êtes pas satisfait des conditions de l'assureur, il est également possible de trouver une autre complémentaire santé. Vous pouvez pour ce faire utiliser notre comparatif en ligne et choisir une mutuelle selon les meilleurs critères.